Conditions générales de vente interneT
Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente et de prestations internet, ci-après dénommées « Conditions Générales » s’appliquent aux relations contractuelles entre la société CRISTEL, au capital de 7.000.000 euros dont le siège est à Fesches-le-Châtel (25490) en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro B 339 841 132, ci-après dénommée « CRISTEL » et toute personne physique souhaitant procéder à un achat pour son compte via le site internet de CRISTEL.
Les présentes Conditions Générales définissent les relations contractuelles entre CRISTEL et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site internet de CRISTEL www.cristel.com.
L'achat d'un Produit ou d’un Service sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont conformes aux dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation et aux différentes législations applicables dans les pays faisant partie du « Territoire contractuel » défini à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
CRISTEL se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 - Définitions
Client: désigne toute personne physique, agissant pour son compte et utilisant le Site pour y réaliser un achat.
Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe choisis ou attribués à un Client lors de la création de son compte personnel.
Parties : désigne le Client et CRISTEL.
Produit : désigne l’ensemble des produits mis en vente par CRISTEL sur le Site.
Rechapage : désigne la prestation décrite dans l’article 4 des Conditions Générales et qui consiste en une remise à neuf du revêtement anti adhérent du Produit.
Site : désigne le site internet www.cristel.com
Article 3 – Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés par CRISTEL sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le Site de CRISTEL.
Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par CRISTEL.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 4 – Caractéristiques du service de Rechapage
La société CRISTEL propose au Client un service de Rechapage des Produits qui permet au Client d’échanger son ancien Produit CRISTEL contre un produit reconditionné ayant bénéficié du rechapage, à savoir d’une remise à neuf du revêtement anti adhérent du Produit.
Outre les formalités obligatoires habituelles pour chaque commande telles que précisées dans l’article 6 ci-après, le Client qui souhaite obtenir un Produit rechapé doit remplir le questionnaire en ligne permettant d’identifier la marque (CRISTEL), la collection, le modèle de Produit et ses dimensions exactes. À l’issue du questionnaire, le Client obtient les informations relatives au prix et aux conditions d’échange et d’expédition de son Produit CRISTEL. Le Produit est adressé par le Client à ses risques et périls même s’il fait l’objet d’une éventuelle remise d’étiquette par CRISTEL pour l’expédition du produit à CRISTEL.
À réception du Produit, CRISTEL vérifie qu’il correspond à celui spécifié par le Client. En cas d’erreur du Client dans la saisie des informations relatives au Produit, l’écart de prix qui en découlera bénéficie systématiquement à CRISTEL, qui est expressément autorisée à conserver le trop-perçu le cas échéant sans notification nécessaire. L’écart de prix maximum constaté est de 10 € par produit.
En cas d’erreur du Client sur le Produit à rechaper (marque étrangère à CRISTEL, rechapage impossible sur ce modèle…), ou si l’écart de prix est en favorable au Client, CRISTEL renverra le Produit et s’engage à rembourser le prix versé par le Client, déduction faite d’une somme forfaitaire de 15€ correspondant aux frais de dossier, de traitement et de réexpédition.
Le temps de traitement de la commande d’un Produit bénéficiant du rechapage est de douze (12) semaines maximum à partir de la date de réception du Produit à l’usine. Le contrat de prestation pour le rechapage pourra être résilié de plein droit, et le Client remboursé, si les délais de livraison sont supérieurs de 8 jours à ce délai maximum de traitement de la commande.
Le Produit adressé à CRISTEL pour rechapage est envoyé aux services techniques de CRISTEL, et remplacé par un autre Produit identique remis à neuf dans les conditions définies aux présentes. Le nouveau revêtement appliqué sur le Produit est le revêtement initial de nouvelle génération. En conséquence aucune réclamation ne pourra être adressée par le Client à compter de la confirmation de sa commande, en particulier pour récupérer son ancien Produit.
Article 5 – Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande dans le Territoire contractuel de livraison ; tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des Produits.
CRISTEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client est immédiatement informé, dès lors qu’il ajoute un Produit à sa commande des frais de transport et de livraison qui lui seront applicables, pour autant que la livraison ait lieu dans des zones géographiques prévues ci-après.
Ces frais de transport peuvent, dans certaines conditions précisées par CRISTEL, être offerts.
Article 6 – Territoire contractuel
La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine et à Monaco, en Belgique, en Allemagne, en Autriche, en Irlande, en Espagne, au Luxembourg, au Portugal, en Slovénie, en Slovaquie, en Finlande, en Grèce et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Le territoire contractuel peut être amené à évoluer au seul bon vouloir de la société CRISTEL dans le respect des règles légales spécifiques auxdits territoires.
Article 7 – Accessibilité - Commandes
Le Client qui souhaite acheter un Produit ou commander un Rechapage doit obligatoirement :
- Créer son compte en remplissant la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner ses Identifiants s'il en a ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des Produits choisis ou Services (rechapage) choisis ;
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- Sélectionner un mode et un lieu de livraison parmi ceux proposés par CRISTEL ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
Après avoir passé commande, CRISTEL adresse au Client un courriel confirmant et récapitulant la commande effectuée. La vente ne sera réputée être conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. Il demeure au Client la possibilité de modifier sa commande jusqu’à la date d’envoi des Produits.
Les factures des commandes effectuées sont disponibles par voie électronique. Elles sont mises à disposition du Client au format .PDF dans son espace personnel.
CRISTEL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
Le Client garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer CRISTEL en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
Dès création de son compte, le Client choisira ou se verra attribuer un Identifiant lui permettant d’accéder à son espace personnel.
Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de CRISTEL
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Client est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Par ailleurs, CRISTEL n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du Client. Si celui-ci a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement CRISTEL.
Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générale, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 8 – Droit de rétractation
Le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de sa commande, pour indiquer qu'il souhaite retourner ses Produits à CRISTEL.
Le Client qui souhaite se prévaloir de la faculté de rétractation doit adresser à CRISTEL sa demande de rétractation, soit par voie électronique avec demande d’accusé de réception adressée à cristelstore@cristel.com, soit par courrier postal, en recommandé avec demande d'avis de réception, à l ’adresse suivante :
CRISTEL
Service CristelStore
Parc d'Activités du Moulin
BP 10
F - 25490 FESCHES-LE-CHATEL
Pour formuler sa demande, le Client utilisera à son choix :
- le formulaire de rétractation en ligne accessible à l'adresse suivante : http://www.cristel.com/fr/contact?qid=34
- une déclaration rédigée sur papier libre et exprimant clairement sa volonté.
Le Client devra impérativement rappeler la date et le numéro de la commande concernée.
Le retour des Produits neufs, intacts, dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels s’effectue dans les 14 jours de la demande de rétractation, exclusivement à l’adresse postale mentionnée ci-dessus.
La responsabilité du Client pourra être engagée du fait de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.
CRISTEL procèdera à l’examen des Produits et, le cas échéant, au remboursement de la totalité des sommes versées pour les produits retournés, sans pénalité à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du Client.
En cas de retour de produits expédiés au Client à la demande de ce dernier, selon un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, CRISTEL procèdera au remboursement des frais de livraison sur la base du tarif standard.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception des Produits retournés par le Client ou dès réception de la preuve, fournie par le Client, de l'expédition des Produits par ses soins.
Le remboursement est effectué par CRISTEL en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Article 9 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire, par chèque ou par virement.
Dans les cas de règlement par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Merc@net de BNP Paribas qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Dans les cas de règlement par chèque ou par virement, l'expédition ne sera effectuée qu'après encaissement du chèque ou réception du virement correspondant au montant total de la commande.
Ce mode de paiement entraînera donc un délai pouvant atteindre plusieurs semaines avant que les Produits commandés ne soient livrés.
À la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Paiement en trois fois sans frais
CONDITIONS
Le paiement en 3 fois par carte bancaire est disponible pour toute commande comprise entre 200 € et 2000 €. La date de validité de la carte bancaire doit être au minimum de 4 mois après la date d'achat. Pour des raisons techniques, certaines cartes, et, notamment, les e-cartes bleues, étrangères, prépayées, Maestro ou Electron et American Express… ne sont pas acceptées pour le paiement en trois fois sans frais.
COÛT
Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué.
Échéancier de prélèvements.
Un tiers du montant TTC de la commande est débité à la commande, les deux tiers suivants sont prélevés respectivement 30 jours et 60 jours après la date de commande.
Exemple pour une commande de 405 € TTC validée le 10 mai :
- Prélèvement du premier tiers, soit 135 € TTC, le jour de la validation de commande, soit le 10 mai ;
- Prélèvement du second tiers, soit 135 € TTC, 30 jours après la date de validation de commande, soit le 9 juin ;
- Prélèvement du dernier tiers, soit 135 € TTC, 60 jours après la date de validation de commande, soit le 9 juillet.
Les échéanciers de paiements des ventes qui ont fait l’objet d’un paiement initial en 3 fois par carte bancaire qui feraient l’objet d’annulation partielle ou totale seraient alors révisés en conséquence.
Par exemple, pour une commande 405 € TTC validée le 10 mai mais dont 150 € TTC de produits seraient retournés le 5 juin l’échéancier de paiement révisé serait le suivant :
Prélèvement du premier tiers, soit 135 € TTC, le jour de la validation de commande, soit le 10 mai ;
Remboursement dans les meilleurs délais de 50 € TTC ;
Prélèvement du second tiers, soit 85 € TTC (135 € TTC – 50 € TTC), 30 jours après la date de validation de commande, soit le 9 juin ;
Prélèvement du dernier tiers, soit 85 € TTC (135 € TTC – 50 € TTC), 60 jours après la date de validation de commande, soit le 9 juillet.
D’autres cas de figures peuvent se présenter et donner lieu à des régularisations sous d’autres formes conduisant à l’ajustement du paiement total au montant des marchandises conservées.
Article 10 – Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client dans le bon de commande, qui ne peut se situer que dans le Territoire contractuel définit dans l’article 6 ci-avant.
Les coûts de la livraison sont les suivants :
- 8€ pour une livraison à domicile sur rendez-vous - transporteur DPD (PREDICT).
- 8€ pour une livraison en point relais du réseau PICKUP - transporteur DPD
- Gratuits pour une livraison en magasin relais CristelStore (magasin revendeur des produits Cristel) - transporteur DPD.
En cas de nécessité CRISTEL se réserve le droit de procéder à la livraison des Produits par le biais d’un autre transporteur de son choix.
Les Produits sont obligatoirement livrés dans un délai maximum de 30 jours.
Si ces délais dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé, sauf cas de force majeure.
CRISTEL garantit les Produits pendant le transport jusqu'au point de livraison demandé par le Client. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de CRISTEL dans les 24 heures à compter de la réception.
Article 11. Garanties légales et garanties fabricant
11.1 Garanties légales :
- Garantie des vices cachés : Tous les Produits fournis par CRISTEL bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, valable pendant 24 mois à compter de la découverte du défaut caché.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale pour vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
- Garantie de conformité : En cas de non-conformité d'un Produit vendu, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et valable pendant 24 mois à compter de la délivrance du produit. Il pourra ainsi retourner le Produit non conforme directement chez CRISTEL ou auprès d’un magasin partenaire revendeur de produits CRISTEL qui le renverra à CRISTEL en vue de le réparer ou de l'échanger.
Le Client bénéficie en effet du choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.
Les garanties légales de conformité et de vice caché s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie et en particulier de la garantie fabricant ci-après présentée.
11-2 Garantie fabricant :
Les Produits CRISTEL sont garantis contre tout vice de fabrication, à compter de la délivrance du Produit au Client et pendant toute la durée de vie du Client.
La garantie à vie s’applique exclusivement au Client particulier premier acheteur du Produit et ne peut être transférée.
La garantie à vie ne s’applique que sur le territoire du lieu de délivrance du Produit et ne s’appliquera pas pour les vices apparents qui ne seraient pas signalés dans les conditions de l’article 11.1 ci avant.
Le bénéfice de la garantie fabricant est conditionné par la communication du certificat de garantie et d’un justificatif d’achat du Produit.
La garantie fabricant ne s’applique pas au revêtement antiadhérent et aux produits en verre (notamment mais sans s’y limiter : couvercles, théières, cafetières, éléments « cuit-vapeur »…).
D’une manière générale, les garanties légales et la garantie fabricant ne s’appliquent pas aux défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, négligence, entretien ou utilisation défectueux du Produit, stockage dans des conditions anormales, ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par CRISTEL.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer auprès de CRISTEL aux coordonnées suivantes : CRISTEL Service CristelStore - Parc d'Activités du Moulin - BP 10 - 25490 FESCHES-LE-CHATEL
En cas de défaut de fabrication dûment constaté, le remboursement du Produit interviendra sous un délai maximum de 30 jours.
Article 12 – Responsabilité
CRISTEL dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problèmes involontaires.
Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Le Client sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel de Client, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit CRISTEL contre toute demande à ce titre.
CRISTEL décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site.
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par CRISTEL. Celle-ci n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
CRISTEL ne pourra pas être tenue responsable envers un Client ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d'un Client ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de mise en œuvre des Services.
CRISTEL peut interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. CRISTEL ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Clients ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que CRISTEL peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis.
CRISTEL ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
La responsabilité de CRISTEL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site de CRISTEL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CRISTEL.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de CRISTEL.
Article 14 - Confidentialité – Collecte et traitement des Données à caractère personnel
Les dispositions relatives à la politique de confidentialité et la collecte et le traitement des données personnelles applicables dans le cadre de l’utilisation du Site et des achats de produits et Services en ligne sont prévues dans le document intitulé « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE & PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE CRISTEL » qui complètent les présentes Conditions Générales et sont accessibles à l’adresse : https://www.cristel.com/fr/politique-protection-donnees.
Elles sont conformes à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 qui prévoit les conditions de traitement automatisé des informations à caractère nominatif relatives aux Clients ainsi que des droits d'accès et de rectification des données les concernant.
Les demandes sont à adresser par courrier électronique à cristelstore@cristel.com ou par courrier à : CRISTEL Service CristelStore - Parc d'Activités du Moulin - BP 10 - 25490 FESCHES-LE-CHATEL
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 26/03/2008 enregistrée sous le numéro 1284531.
Article 15 – Archivage - Preuve
CRISTEL archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de CRISTEL seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
Article 16 - Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, les Parties font leurs meilleurs efforts afin de parvenir à une solution amiable. Conformément à l’article L 152-1 du code de la consommation, ces différends pourront également être soumis à la médiation de la consommation. Le Client demeure cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties.
En cas de litige, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 17 – Garantie d’adhésions aux éco-organismes
CRISTEL est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR001682_10Y6A5. Ce numéro garantit que CRISTEL, en adhérant à Eco‐mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541‐10‐1 10 ° du Code de l’Environnement.
CRISTEL bénéficie également des inscriptions auprès des filières suivantes :
Identifiant unique (IDU) Filière Papiers / Ecofolio – Citeo : FR001682_03QJGR
Identifiant unique (IDU) Filière Emballages / Eco-emballages : FR001682_01MMHQ
Identifiant unique (IDU) Filière Piles et accumulateurs / Corepile : FR001682_06OBUZ
Identifiant unique (IDU) Filière DEEE / Ecologic : FR001682_058HDQ